CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de l’Union Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive ... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... à la fragrance (le parfum subtil, agréable). Depuis un arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation refuse de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ... [9] Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 [10] CJCE, arrêt Irlande c/ Parlement Européen du 10 février ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... concurrence diffère peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du ... si au niveau économique ce mécanisme permet de mettre fin à de nombreuses ententes, est-ce juste de ne pas ... Bibliographie Jurisprudence CJCE, 28 février 1991, C- 234/89 ( Stergios Delimitis c. ... Mot-clés:
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... de l'Allemagne dans l'Union européenne. Depuis l’arrêt « Solange I » du 29 mai 1974 l’existence de la ... La période de transition, qui avait rendu nécessaire l’arrêt de 1974, fut déclarée terminée. Bien qu'il puisse y ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de l’Eglise de scientologie ... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... dans l’application de la loi, englobant la fin de la discrimination vis à vis des minorités ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... depuis la disparition du bloc soviétique et la fin de la bipolarisation Est/Ouest des relations ... pour l’Ex-Yougoslavie a lui même reconnu dans son arrêt « Tadic » du 7 mai 1997 que le Conseil de ... en 2005 (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. T-315/01, et Yusuf et Al Barakaat International ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... elle portait atteinte à la liberté d’expression. Cet arrêt témoigne du profond attachement des américains au ... le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... assez récente est venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité de la preuve), il peut être défini comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, ... Mot-clés: