A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction ... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... deux fois plus longue (dix ans) à partir de la fin de l'acte et de ses résultats (§78a StGB). La ... Mot-clés:
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... d’alternatives valables dans des secteurs critiques (par exemple dans l’industrie automobile ou dans le domaine ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... à ce jour contestées mais si l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits ... DC Cour Européenne des Droits de l’Homme : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
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... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... (=fait générateur du dommage) puis se conforment à l’arrêt de la Cour d’appel quant à l’existence d’un ... deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1996 « celui qui a accepté de donner des ...La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un arrêt total du travail (A) et ensuite celui-ci doit être ... qui n’est pas une grève faute de se manifester par un arrêt pur et simple de travail mais plutôt par un travail ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions ... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du ...