COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ... (jurisprudence et doctrine dominante (BGH, 03/12/1992, aff. IX ZR 229, 91, BGHZ 120, 334, 347; R. Geimer, E. Geimer, ... de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. 288/92), ses autres critères ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... utilisés en temps « normal ».   LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ITALIEN, CONTROLÉE ET AJUSTÉE PAR LES JUGES   C'est pendant les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... des organisations criminelles, comme l’indique l'arrêt du Conseil d’état, chambre III du 24 février 2016 ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... du gouvernement qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être ... il est acceptable que le DHS, en 2017, se fonde sur cet arrêt pour annuler le DACA. Selon Sessions et Duke, le DACA ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... », apporter une solution originale. La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... Lorsque la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, a considéré ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... juridique autonome et directe. A l’occasion d’un arrêt du 25 septembre 1998 Association Greenpeace France, le ... le principe de précaution a été utilisé par la CJCE pour justifier des entraves au principe de la libre ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt s'inscrit dans cette évolution de la reconnaissance ... l'échec de la première commission et de mettre ainsi fin à l'incertitude juridique entourant la discrimination ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... Internet”, les “identificateurs individuels fournis par les navigateurs ou stockés sous forme de cookies”, et ... les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de l’Internet ” . De nombreux services ...

Greed is good

... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... dizaines de fois leurs fonds propres en les finançant par l’endettement. De leur côté, les hedge funds vont les ...  l’objet  d’une  nationalisation  des créances par la banque centrale, sont entraînées dans la débâcle. ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... reconnue comme étant une action en contrefaçon. Dans l’arrêt SFR, la société avait enregistrée la marque sous la ... [1] La définition de goodwill est donnée dans l’arrêt IRC v Muller and Co's Margarine [1901].   Société ...