Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une ... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... sentences arbitrales étrangères. Cette convention a pour fin de faciliter la circulation des sentences arbitrales dans ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... caractère artificiel et archaïque" de la diffamation (arrêt Slim c/ Daily Telegraph Ltd 1968, Cour d'appel ... réforme d'ampleur depuis plus de quarante ans, l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de ... dans les arrêts Promusicae du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, ... 5 juin 2018, C-210/16 CJUE 10 juillet 2018, aff. C-25/17, Jehovan todistajat 2- Sources françaises ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, ... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... Cour EDH et le droit britannique, plus précisément l’arrêt Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... a également été confirmée par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé que le droit ... l’exploitation de textes et de données à quelle que fin que ce soit, y compris commerciale, serait possible à ... européen CJUE, 13 novembre 2018, Levola Hengelo, aff. C-310/17 Droit américain Stephen Thaler c/ Shira ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... question en l’espèce de définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de ces deux dispositions soient différentes. Alors que la CJCE a affirmé que l’article 30 TCE « est ... circulation des marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux