First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... des institutions représentatives du personnel [19] . Le régime français du licenciement collectif, ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... nov. 2003, C.-243/01, Piergiogio Gambelli, CCE nov. 2004 p.19. - CJCE 6 mars 2007, C-338/01, Massimilio Placanica, RLDI ... de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : ...Les AI companions à l’épreuve du droit : l'encadrement de l'attachement émotionnel à l'intelligence artificielle en droit européen et en droit new-yorkais (États-Unis), par Aurianne Okombi
... 2025, la AI Companion Models Law , codifiée à l’Article 47 de la New York General Business Law (GBL) [9] . ... articulée autour de plusieurs niveaux d'intervention. L'article 5 de l'AI Act, applicable depuis le 2 février 2025, ... en lumière par l'affaire P.J. v. Character Techs. Inc. [19] , qui avait souligné l'absence de toute conception ...Le mariage gay en Allemagne
... à la Loi Fondamentale.[7] Enfin, la décision du 19 février 2013 (sur laquelle nous reviendrons) est ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... homosexuelles[11]. Enfin, dans une récente décision du 19 février 2013, la Cour constitutionnelle a réitéré sa ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne portait pas directement sur l’application d’une convention dans laquelle le principe de précaution liait ... normatives » (Juge Laing, opinion individuelle, §19). Les juges n’ont pas cherché à « formuler des ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... juridique européen depuis plusieurs décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une ... et dégradant, et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... auparavant”. Ce test est aujourd'hui codifié à l'article 107 du Copyright Act de 1976 , et comporte quatre ... guidée par les exemples donnés dans le préambule de l'article 107, en regardant si l'appropriation sert un objectif ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ... contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet en compte le ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... partenariat enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette ... de se marier) et 14 (qui prohibe la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le juge ... et les mariages homosexuels étrangers », D. 2006, n°19, p 1253. Fulchiron H., « Le mariage homosexuel et le ... Mot-clés: mariage / homosexualité