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A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

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L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

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Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

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L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

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ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... visant à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se ...

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Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

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Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... est ancrée dans la période précontractuelle. Ainsi, l’article 1112 de l’Ordonnance portant réforme du droit des ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... de personnes ou entités non mentionnées à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de ... et publication des déclarations des dirigeants (art. 19). Le pouvoir d’enquête des régulateurs nationaux est ...