Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
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Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. ... loi du travail en France, en Allemagne, et de la première convention de l’OIT (Convention n°1 en 1919) mais ... négociée du temps de travail » a pour date le 19 janvier 2000 [9] et est entrée en vigueur le 1 er ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ... (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA DIRECTIVE DU 22 MAI ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune ... du « kleines Sorgerecht » dans le cadre de la Convention de La Haye de 1996 La question de la ... désigner cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7] La France, l’Allemagne ainsi ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... droit moral pour le créateur (limité et contraint par la Convention de Berne en droit américain, substantiel et ... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... intactes les dispositions préexistantes en la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... Mot-clés: