Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... constituait une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... & Conflits, 62, printemps 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... fédéraux. En effet, d’après la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les ... français et européen, notamment l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la ... génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... circulent entre les Etats membres sur la base de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers