La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ... problème est maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 du TVPA criminalise le fait d’en “ tirer ... s'était engagée dans un acte de traite au sens de l’article 18 U.S.C §1591? Si tel est le cas, l’entreprise ... donne jour à la section 230 ; plus précisément, à l’article 47 U.S.C §230 de la Loi sur les Communications ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... et la discipline des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant aux engagements internationaux une ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... qu’outils d’aide à la décision.  Par ailleurs, l’article 22 du RGPD pose l’interdiction de soumettre ... du système informatique auxquels ils étaient soumis [19] . L’arrêt a été confirmé par le Conseil d’État ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ...   Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ... exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif » (A. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... introduite pour la première fois dans le préambule de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... introduite pour la première fois dans le préambule de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

...  » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... élément constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de l’article ... inculpé pour avoir fait partie d’un groupe terroriste [19] . Pour les mêmes faits, un ressortissant syrien a été ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ... de crowdfunding en droit anglais est régi par la S.19 du FSMA, imposant des exigences de capital et ...