« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... (Sic, CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, précitée). Mais selon la Cour de cassation française, les enregistrements ...
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Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... conforme au but initial du mécanisme de say on pay. Selon Frédéric Palomino, professeur à l’Edhec, « les ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... de la Charte européenne des droits fondamentaux qui, selon l’art. 6 §1 TUE a le statut de droit primaire. ...
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LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... au montant de 641.40 euros soit  21,38 euros par jour. Selon le chef du gouvernement, José Luis Rodríguez ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... pour engager leur responsabilité directe. Cependant, selon le Tribunal, le settlor n’étant pas dessaisi ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... par les Tsiganes, la Cour ne souscrit pas à l’argument selon lequel, du fait que le nombre de Tsiganes est ...