Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que : « un gouvernement ... stade d'acceptation et d’approbation de la Convention. Selon le rapport du Sénat «C’est dans un esprit de ... pétroliers pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... une idée générale qui a un pouvoir normatif variable, selon qu´il est compris comme un standard ou comme un ... le droit civil allemand mais aussi au droit public. Agir selon ce principe, c´est agir en prenant en compte les ... Celle-ci reçoit en effet une acceptation différente selon la matière dans laquelle elle est appliquée. C´est ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réfère également aux conclusions de l'avocat général selon lequel toute forme d'expression d'un programme ... dans son arrêt, approuve la position d'un arret d'appel selon lequel les fonctionnalités d'un logiciel ne ... des interfaces en tant que programmes d'ordinateurs. Selon l'approche anglaise, l'interface n'est pas l'œuvre ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... attendue au niveau des relations marchandes privées (selon E. Putman, dans « la loi du 27 mai 2008, nouvelle ... le droit de la location de local à usage d’habitation. Selon l’« Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... s’agit de 9% de la population totale allemande source ?. Selon l’art 3, 1. h) de la directive 2000/43/CE relative à ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... tels qu'ils ressortent de la décision du juge anglais. Selon les termes de l'accord, Computer avait le droit ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... des marques doit être apportée à l'appui de l'argument selon lequel la distinctivité d'une marque antérieure ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... expressément à la réalisation dudit comportement. Selon la jurisprudence espagnole, ce consentement ne doit pas ... n’importe qui peut voir la photo. C’est pour cela que, selon le journal défendeur, la publication d’une photo sur ... consentement tacite pour son utilisation. D’autre part, selon le Conseil Constitutionnel, le consentement doit être ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le ... par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. La ... requiert des parties et de leurs successeurs, selon le cas, de faire tout ce qui est nécessaire pour la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... "eccessiva onerosità sopravvenuta" est dû au fait que, selon l'analyse doctrinale italienne, la survenance de ... avaient conclu le contrat. Il est dès lors nécessaire, selon la doctrine, de faire appel aux concepts de bonne foi ... les contractants". La théorie de l'imprévision serait, selon la conception française, source d'insécurité ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... des discriminations multiples est venu d'un constat selon lequel chaque individu est complexe , et revêt ... Crenshaw auteur noir américain qui souleva l'argument selon lequel , prenant appui sur l'expérience des femmes ... déclaré que la discrimination était une ' multifaceted experience ' (concept multifacette ). Ainsi , les tribunaux ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples