Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... équivalent en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété ... droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
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... et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la ... plan de restructuration à la minorité récalcitrante. Selon l’article L.628-6 du Code de commerce, en cas ... dans un souci d’accélération de la procédure. Ainsi, selon l’article L.628-5 du code de commerce, une liste des ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
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