Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du médicament dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la licence et refuse de négocier selon les termes de l’accord de fusion. En première ... de vue de l’aléa des négociations ( aleatory view ). Selon lui, lorsque les parties entrent en négociation, elles ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... se trouvent les « plateformes numériques », soit selon la définition légale française, des « services de ... récemment, l’Autorité de la concurrence admet que, selon les cas, un marché biface peut être appréhendé ... proche et donc, échapper au contrôle a priori. Ainsi, selon le paragraphe 35 al. 1a GWB, les opérations de ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... d’un DON cohérent et actuel. Ainsi, en France, selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le ... ». Cette loi pose les bases du DON en vigueur : selon l’article 6, la durée de conservation des DCP ne ... Ce pourquoi toute demande doit être étudiée selon un principe d’efficacité et de proportionnalité, au ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la ... plan de restructuration à la minorité récalcitrante. Selon l’article L.628-6 du Code de commerce, en cas ... dans un souci d’accélération de la procédure. Ainsi, selon l’article L.628-5 du code de commerce, une liste des ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... » . L'argument du juge français repose sur l'idée selon laquelle la solution devrait être recherchée par le ... exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit injunction est accordée à ... français applique le principe de compétence-compétence selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... jusqu’où? Jusqu’en 1996, les juges ont distingué selon la gravité du changement opéré en qualifiant la ... salariés, c'est surtout l'éadhésion à un point de vue selon lequel plus de flexibilité c'est aussi plus de ... par l’employeur que le contentieux va se nouer. [29] Selon qu’il s’agit d’une modification du contrat de ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... ce stade, une incertitude juridique concernant le degré selon lequel les tiers doivent aider les autorités, rendant ... sources juridiques. Donner raison à Apple reviendrait, selon le FBI, à « neutraliser » un mandat de perquisition ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... devant le juge, les mesures d'urgence qui apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer ... ce que les débats peuvent êtres limités, on verra que selon la situation, le juge ne peut toutefois pas y déroger. ... reprend la définition de la Cour de Cassation belge qui selon elle a décrit le mieux la condition du periculum in ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réfugiée en raison de son orientation sexuelle. Car, selon les juges, elle n'était pas identifiable en tant ... la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne), selon laquelle ces droits ne sont pas absolus (peuvent faire ... de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne