... l'époux survivant. La situation du partenaire survivant
selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la ... un PACS. L'incidence d'un arrêt de la Cour peut différer
selon les Etats membres: en effet, les juges communautaires ...
... équivalent en droit américain?
Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété ... droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte,
selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette ...
... peut être validé rétroactivement par la cour.
Selon les faits, un couple désireux d'avoir un enfant fut ... corolaire de ce principe puisque l'autoriser reviendrait
selon elle à commercialiser les enfants ainsi que le corps ... arrêts rendus sur le thème de la GPA. Il rappelle que
selon la décision Re Adoption Application AA12/86 (Adoption ...
... (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe
selon lequel, les tribunaux civils devaient procéder au ... comme les membres de la famille du débiteur.
Selon le législateur, seules les cautions inexpérimentées ... au moment de la conclusion du contrat de cautionnement.
Selon la jurisprudence du BGH, une telle obligation ...
... de croire » − le standard applicable à ce stade,
selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – ... de combat− élément constitutif d’un crime de guerre
selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de ... à des questionnements au regard du standard de la preuve.
Selon l’article 58(1) du Statut de Rome, pour un mandat ...
... alors, dans le domaine des compétences partagées.
Selon l’article 5 : si les objectifs de l’action ... ces articles, au droit substantiel est encore incertaine (
Selon Basedow, la définition "mesures dans le domaine du ... largement, pour agir sur cette base. De plus,
selon l’article 65, il a été attribué aux ...
... du médicament dépassant les trois milliards de dollars
selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la licence et refuse de négocier
selon les termes de l’accord de fusion. En première ... de vue de l’aléa des négociations ( aleatory view ).
Selon lui, lorsque les parties entrent en négociation, elles ...
... se trouvent les « plateformes numériques », soit
selon la définition légale française, des « services de ... récemment, l’Autorité de la concurrence admet que,
selon les cas, un marché biface peut être appréhendé ... proche et donc, échapper au contrôle a priori. Ainsi,
selon le paragraphe 35 al. 1a GWB, les opérations de ...
... d’un DON cohérent et actuel. Ainsi, en France,
selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le ... ». Cette loi pose les bases du DON en vigueur :
selon l’article 6, la durée de conservation des DCP ne ... Ce pourquoi toute demande doit être étudiée
selon un principe d’efficacité et de proportionnalité, au ...
... et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires,
selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la ... plan de restructuration à la minorité récalcitrante.
Selon l’article L.628-6 du Code de commerce, en cas ... dans un souci d’accélération de la procédure. Ainsi,
selon l’article L.628-5 du code de commerce, une liste des ...
