ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... ou d’interruption de législature. Seule la coutume selon laquelle le nom de famille du père est automatiquement ... dans la lignée des jurisprudences antérieures Selon le droit italien, le fils légitime se voit attribuer ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... position antithétique à celle du Delaware selon laquelle le board est l’organe dominant au sein de la ... board, contraste avec la norme retenue en droit français selon laquelle cette durée est fixée par les statuts et ne ... de dollars. Ces résultats valident l’hypothèse selon laquelle les actionnaires sont très peu enclins à ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... à outils et les justifications de cette prétention. Selon elle, la Commission les avance pour éviter des ... des classifications différentes d’une même transaction selon le pays où elle a eu lieu. A titre d’exemple, en ... mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon elle, la transposition de cette directive illustre le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... trouve sa justification dans le principe de droit pénal selon lequel la preuve doit être établie au-delà de tout ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... op. cit. , Rn. 12, 13 14.). En France, l’argument selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas ... qu’à la naissance, les parents devaient choisir le sexe selon lequel ils préféraient éduquer leur enfant, avant ... et les constats biologiques faits à son égard. Selon lui, il fallait alors substituer la mention « sexe ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vienne 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon une publication de l’ONU de 1992 intitulée ... ce sens, la CEDEF et Belém do Pará ont le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de sites qui n’étaient pas qualifiés de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient ... leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ... le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains commentateurs, la loi vise spécialement les ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide. Des degrés de protection variables selon les transpositions nationales. La question de son ... de la jurisprudence italienne, le problème se situe plus selon moi sur un plan politique que sur un plan juridique. En ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ...
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