La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de sites qui n’étaient pas qualifiés de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient ... leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ... le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains commentateurs, la loi vise spécialement les ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide. Des degrés de protection variables selon les transpositions nationales. La question de son ... de la jurisprudence italienne, le problème se situe plus selon moi sur un plan politique que sur un plan juridique. En ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ...
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Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... fiction, et inversement la sur-représentation des hommes. Selon Fanny Hubert, journaliste fondatrice du Bechdel Club à ... la catégorie Meilleur film passaient le test de Bechdel. Selon le site collaboratif bechdeltest.com, 57,5% des films ... des femmes. Cette réflexion est primordiale selon Fanny Hubert, vis-à-vis des représentations offertes ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’action s’offrant à lui (BGH 18. 06.2013, Rn. 30). Selon la jurisprudence française la faute de gestion ... communément admis dans ces deux ordres juridiques, selon lequel, une prise de risque raisonnable et mesurée ... B. La responsabilité en nom propre du gérant de la SARL selon l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce en ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... doit permettre «le meilleur mode de réalisation» selon l’article 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux ... PIBD 1985, III, p. 246) On doit également préciser que selon la conception française, l’homme du métier, s’il ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à géométrie variable, et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, ... rien de plus que l’usage prévisible de ces éléments selon leur fonction désignée. Dans l’arrêt In re Kubin ... primordial de ne pas trop se fier à ces facteurs. Selon le Professeur Robert P. Merges, le succès commercial ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... définit l’identité sexuelle dans les pays européens . Selon ce modèle, les deux sexes sociaux ou genres ... si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national. » Comment expliquer que ... fin des discriminations envers les transsexuels en France. Selon les mots de Maître Jéol, « L'audace, c'est sauter ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’'autre accepte de disloquer le système, selon le mot de Battifol, en soutenant que « dans le ... pas l'objet d'une définition légale, et désignerait, selon le professeur Caron, celui qui réalise la copie pour ... /home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons, consulté le 16 ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... les différents instruments CNUDCI, CCI ou encore CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des ... Baker v. Merrett and others 1991 2 All ER 891 CA p.899). Selon Lord Justice Parker, cette obligation s’étend à ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international