A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... la Cour n'a pas contrôlé la législation communautaire selon les critères des droits fondamentaux figurant dans la ... de manière non restrictive par le Conseil constitutionnel selon les sources du droit prises en considération, en ... Certains auteurs ont en effet défendu la thèse selon laquelle la Cour devait aller jusqu'à assurer de ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... sélective pour la vente illicite de produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de ... protéger les marques et lutter contre la contrefaçon. Selon un communiqué d’eBay, « les décisions ne portent ... d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la confiance en ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... plus, un consensus semble exister au niveau international selon lequel la définition de réfugié telle que posée ... De plus, un consensus existe au niveau international selon lequel la définition de réfugié telle que posée ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... pas le réel mais offre une lecture de l’extérieur selon la subjectivité du peintre. On parle à cette époque ... en peinture marque l’avènement de la perspective selon laquelle une diversité de regards circulent au sein du ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... qui s’adapte en fonction de la culture du pays. Ainsi, selon les juges, malgré la laïcité textuelle de l’Etat ... Plus précisément, une distinction est faite selon que le crucifix est dans un lieu religieux ou dans un ... qui supplante la connotation religieuse. C’est, selon le Conseil d’Etat, le symbole de l’union et de la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... par la loi il classerait le suicide : s'agirait-il selon lui d'un dol ou d'une imprudence? Son raisonnement est ... de la loi que sur la lettre : l'article 115.4.b écarte selon lui la qualification d'accident du travail pour les ... de désaccord, concernant cette fois la cause exclusive. Selon lui, dans cette affaire l'existence d'une telle cause ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... l’Angleterre a utilisé l'argument controversé selon lequel ils avaient acquis les marbres de manière ... affirmant que "cela répond à toute suggestion selon laquelle Athènes manque d'un endroit approprié pour ... l’Angleterre au sein même de son territoire. En fait, selon un sondage publié dans le Times, seulement un quart ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de l’article 3 pour deux raisons: la première est que selon lui la détention n’était pas compatible avec son ... de la prorogation du régime spécial de détention qui selon le requérant n’était pas justifiée au vu de ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être exercé si ... Suprême décide d’écarter cette deuxième note car, selon la jurisprudence Michigan v EPA de 2015, « une cour ne ... protège le droit à la vie familiale normale. Néanmoins, selon les détracteurs de la décision américaine, ce ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... les mêmes dans ces deux Etats. Tout d'abord, la règle selon laquelle le contrat de travail n'est pas rompu du fait ... sous contrat à durée déterminée est constitutif, selon la jurisprudence espagnole, d'une faute grave et d'un ... pour faute lourde. La sanction peut être différente selon les salariés même si ceux-ci ont participé aux ...