Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... est bien différent du principe de droit français selon lequel la clientèle est un élément déterminant de ... le fonds de commerce, et a ensuite dégagé sa solution selon laquelle « l’interdépendance des biens vendus, ... antérieure à la loi du 8 janvier 1998 susmentionnée. Selon le juge, le Vendeur n’aurait donc pas été soumis à ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... Suprême rappelle un point crucial pour son application. Selon son vingt-septième considérant, ce règlement ne ... seulement. L’utilisateur accepte ou non ces conditions, selon l’article. Or en réalité, il est courant que ces ... des autres utilisateurs intervient alors, puisque selon la Cour européenne, ces droits ne peuvent être ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... à responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL) et, selon les cas, de sociétés en nom collectif et en ... conditions) et les particuliers en est une illustration. Selon le degré d’exposition au risque, le banquier a une ... certain que le produit en question a été produit selon des règles strictes de respect de l’environnement et ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, ... cette marque et une autre marque dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne ... de confusion » dans l’esprit du public. En effet, selon cet arrêt, un terme générique ne peut pas être ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... constatant l’incompatibilité de la réglementation. Selon une jurisprudence établie, les accords OMC ne peuvent ... de droit (Arrêt CPJI, 1928, Usine de Chorzow ; selon la liste établie dans PELLET (A.), DAILLIER (P.), ... règle de droit communautaire, l’article 300 (7) CE. Selon cette disposition, la Communauté doit respecter les ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... usage d’une formulation beaucoup plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété ... Cette définition ne distingue pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... américaine indique la hiérarchie des normes américaine selon laquelle les traités ont la même valeur que les lois ... la volonté souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il ... dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les traités internationaux régulièrement ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France