... articles 51 et 52.c) du Statut des Travailleurs. Ainsi,
selon la vingtième disposition, « seront des causes ... 51.1 du Statut des Travailleurs, il sera possible
selon les cas d'invoquer les causes économiques, techniques, ... devra déclarer le licenciement justifié ou injustifié,
selon les causes invoquées (13. Regards : La réforme de ...
... Hautes juridictions (Conseil d'Etat ou Cour de cassation)
selon la nature du litige. On se concentrera, ici, sur le ... constitutionnalité afin de la préciser ou de la modifier
selon les critiques exposées dans l’ordonnance de renvoi. ... Non seulement elles ont un effet erga omnes , mais encore,
selon l’art. 136 de la Constitution [19] , la disposition ...
... prévoit trente-cinq heures de travail hebdomadaires
selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les ... d’un contrôle du comportement (die Verhaltenskontrolle)
selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur ...
... à l’article 3 de la CESDH. Ils développent la théorie
selon laquelle une condamnation à mort issue d’un procès ... relatif à la peine de mort en temps de paix se trouve
selon la CEDH quasiment abrogé
selon la pratique coutumière. De plus l’apparition du ...
... à savoir la Convention de Vienne. Par ailleurs,
selon l’analyse de l’arrêt par Franco Portento, les ... Société Mutuelle du Mans qui devrait s’appliquer.
Selon Mme Jobard-Bachellier, les juges se seraient donc ...
... celle fondée en droit allemand sur la Gleichbehandlung.
Selon eux, la victime doit être traitée comme le coauteur ... une responsabilité civile envers soi-même.
Selon cette analyse, si une telle responsabilité existe, ... (A) entre victime fautive et défendeur s’établissent
selon des critères (B) et sont l’objet de certaines ...
... est bien différent du principe de droit français
selon lequel la clientèle est un élément déterminant de ... le fonds de commerce, et a ensuite dégagé sa solution
selon laquelle « l’interdépendance des biens vendus, ... antérieure à la loi du 8 janvier 1998 susmentionnée.
Selon le juge, le Vendeur n’aurait donc pas été soumis à ...
... Suprême rappelle un point crucial pour son application.
Selon son vingt-septième considérant, ce règlement ne ... seulement. L’utilisateur accepte ou non ces conditions,
selon l’article. Or en réalité, il est courant que ces ... des autres utilisateurs intervient alors, puisque
selon la Cour européenne, ces droits ne peuvent être ...
... à responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL) et,
selon les cas, de sociétés en nom collectif et en ... conditions) et les particuliers en est une illustration.
Selon le degré d’exposition au risque, le banquier a une ... certain que le produit en question a été produit
selon des règles strictes de respect de l’environnement et ...
... lorsqu’un signe est inventé pour une marque.
Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, ... cette marque et une autre marque dans l'esprit du public.
Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne ... de confusion » dans l’esprit du public. En effet,
selon cet arrêt, un terme générique ne peut pas être ...
