La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, ... cette marque et une autre marque dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne ... de confusion » dans l’esprit du public. En effet, selon cet arrêt, un terme générique ne peut pas être ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... constatant l’incompatibilité de la réglementation. Selon une jurisprudence établie, les accords OMC ne peuvent ... de droit (Arrêt CPJI, 1928, Usine de Chorzow ; selon la liste établie dans PELLET (A.), DAILLIER (P.), ... règle de droit communautaire, l’article 300 (7) CE. Selon cette disposition, la Communauté doit respecter les ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... usage d’une formulation beaucoup plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété ... Cette définition ne distingue pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... américaine indique la hiérarchie des normes américaine selon laquelle les traités ont la même valeur que les lois ... la volonté souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il ... dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les traités internationaux régulièrement ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs ... existants du parent resté dans le pays de résidence, selon la loi du pays de résidence. Cela expliquerait ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... qui permettent de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la ... est le même en droit communautaire qu’en droit russe. Selon l’arrêt AKZO rendu par la CJCE en 1991, ... d'Areeda et Turner (1975) pour déceler la prédation. Selon cette règle, si le prix est inférieur au coût ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... témoins à charge et les témoins à décharge, etc.… Selon la logique juridique anglo-saxonne, le procès est ... traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Selon le Dr. Lyal S. Sunga, « le Statut de Rome envisage ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de pourparlers. Ceux-ci ... Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence imposé lors ... qui n’engendrent pas de responsabilité, selon Faggella : « Conclusion du contrat ; concrétisation ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... individuelle dans le contrat de travail. Par exemple, selon les règles de la convention collective pour ... salariés d’un même âge sont traités différemment, selon que les uns ou les autres ont commencé à travailler ... pas justifié par l’argument de politique de l’emploi selon lequel il faut considérer la situation des personnes ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... (en français: "l'amour ne doit pas faire mal") Selon Dolores Heredia, il faut commencer par reconnaître les ... plus généralement en Amérique Latine est extrême, et selon Yalitza Aparicio il est grand temps que l’on hausse ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia