LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de pourparlers. Ceux-ci ... Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence imposé lors ... qui n’engendrent pas de responsabilité, selon Faggella : « Conclusion du contrat ; concrétisation ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... individuelle dans le contrat de travail. Par exemple, selon les règles de la convention collective pour ... salariés d’un même âge sont traités différemment, selon que les uns ou les autres ont commencé à travailler ... pas justifié par l’argument de politique de l’emploi selon lequel il faut considérer la situation des personnes ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... (en français: "l'amour ne doit pas faire mal") Selon Dolores Heredia, il faut commencer par reconnaître les ... plus généralement en Amérique Latine est extrême, et selon Yalitza Aparicio il est grand temps que l’on hausse ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Les juges internes de ces deux pays pouvant statuer selon leur intime conviction, ils ont la possibilité de ... de culpabilité, « une relation précise et directe selon règles du critère humain » (Ce passage cité ici ... le soin d’évaluer la force probante de ces dernières, selon des critères qui peuvent très bien permettre ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, « la Communauté constitue ... l’invocation du droit communautaire avait eu lieu. Selon le BFH les juridictions nationales sont compétentes ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Le refus de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en ... pour qualifier une persécution pour motif religieux Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... hôpitaux utilisaient indifféremment plusieurs marques selon la disponibilité du produit et aucune archive ... de la décision de la Cour Suprême de Californie. Selon lui, elle conduirait à décourager la recherche et le ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... 7 jours a 10 jours naturels en passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile ... stricte. La protection est donc plus ou moins élevée selon les Etats et les consommateurs se retrouvent donc avec des protections différentes selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... au principe d’égalité de traitement des actionnaires, selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une ... l’existence du sell out et du squeeze out au principe selon lequel l’offrant doit-être non seulement titulaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol