La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Les juges internes de ces deux pays pouvant statuer selon leur intime conviction, ils ont la possibilité de ... de culpabilité, « une relation précise et directe selon règles du critère humain » (Ce passage cité ici ... le soin d’évaluer la force probante de ces dernières, selon des critères qui peuvent très bien permettre ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, « la Communauté constitue ... l’invocation du droit communautaire avait eu lieu. Selon le BFH les juridictions nationales sont compétentes ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Le refus de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en ... pour qualifier une persécution pour motif religieux Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... hôpitaux utilisaient indifféremment plusieurs marques selon la disponibilité du produit et aucune archive ... de la décision de la Cour Suprême de Californie. Selon lui, elle conduirait à décourager la recherche et le ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... 7 jours a 10 jours naturels en passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile ... stricte. La protection est donc plus ou moins élevée selon les Etats et les consommateurs se retrouvent donc avec des protections différentes selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... au principe d’égalité de traitement des actionnaires, selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une ... l’existence du sell out et du squeeze out au principe selon lequel l’offrant doit-être non seulement titulaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... l’éditeur de site figurait dans les sites répertoriés selon les critères de la recherche susmentionnés. Cet ... de ses dettes à l’encontre de la Sécurité Sociale. Selon le requérant, comme la situation précédemment ... le dénouement qui sera proposé d’ici fin 2012, selon des récentes prévisions, par les institutions ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... pouvoir d'ordonner ces mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le ... puis l'arbitre devient seul compétent, une solution qui, selon Eric Loquin, permet d'éviter des navettes entre les ... pas supplantées par le FAA car l'intention du Congrès, selon la Cour Suprême, n'est pas de monopoliser le domaine ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... qu'il existe une croyance assez répandue aux Etats-Unis selon laquelle les coiffures des personnes noires ne seraient ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de rattachement suivant les Etats (ex. Allemagne ou Egypte selon le critère de la nationalité / Danemark ou Colombie selon de critère du domicile) (F. Boulanger, Droit ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois