Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.   ... la multiplication des procédures.           La Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») ... que l’effet de ces exceptions est élargi dans la Convention où il suffit que la requête soit ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, soulève la ... de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. Cependant, ...

La grève

... à la grève » confirme la Cour de cassation, et « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... seules des personnes juridiquement aptes à conclure une convention collective peuvent mener une grève, d’après ... être suspendu pendant la période d’application de la convention collective à durée déterminée.   En France, ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes ... territoire de Hongkong à la Chine. L’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ... les conventions régionales des Droits de l’Homme La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ce ... internationale à Berne, et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas ... d’auteur n’a pas été résolu. Les rédacteurs de la Convention de Berne se sont contentés d’indiquer dans son ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu duquel ... principe de proportionnalité.             L’extension du champ d’application du droit de l’Union ... donc de manière constante leur résistance à une extension du champ d’application du droit de l’Union ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... climatique ont mené à l’adoption par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements ... et comptait 192 parties en décembre 2007. La Convention n’imposait cependant aucune limite contraignante ... 1997 à Kyoto au Japon, plus de 160 parties à la Convention cadre parviennent à un accord : le Protocole de ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... shopping, et propose unanimement de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement ... prorogations de compétence en prenant le modèle de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords ... un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des droits de l’homme, mais aussi ... de la personne. En outre, l’Italie a ratifié la convention européenne des droits de l’homme dans laquelle ... que cet acte est contraire à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les ... a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à ... « Les commanditaires », verront quant à eux la convention considérée comme nulle au regard du code civil. ...