Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... avait vu la naissance de deux conventions antérieures, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et la Convention de Berne de 1866 pour la protection des œuvres ... pays africains n’ont pas été laissés de côté. Cette convention a porté la propriété intellectuelle sur le ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiait que « dans l'industrie et le commerce ... devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève et tout lock out ». Si le ... au conflit comme la médiation, la conciliation ou l'arbitrage et doit pouvoir demander à l'employeur de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... circulent entre les Etats membres sur la base de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière ... les différents Etats. Base légale européenne : de la Convention du Conseil de l’Europe à une interconnexion ... dispositions applicables sont les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... dans lequel il travaillait cessa son activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le ... à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le ... souligner ne résulte pas d’une directive mais d’une convention. Cela explique des divergences entre la France qui ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ont pris de l’ampleur à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La ... la fondation Stop Écocide, le Parlement européen et la Convention citoyenne pour le climat ont conduit à des ... Autres : Rapport de la Convention citoyenne pour le climat à l’issue de son ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ... Const., décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 [6] Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... des femmes, 1979, article 14, paragraphe 2 h) [7] Convention relative aux droits de l’enfant, 1989, article ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des ... money laundering and terrorism financing, PwC • Convention de Vienne du 20 décembre 1988 sur le trafic ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mais sur le support qui permet leur lecture. Extension de la protection aux M.T.P apposées sur les ... mais aussi à tout autre type d'œuvre. Il s'agit d'une extension considérable et extrêmement dangereuse puisque ... et dans l'attente, l'insécurité juridique persiste. L'extension de la protection aux consoles de jeu, permet aux ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la ... de la religion pourtant protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la HALDE ... règlement intérieur de l’entreprise mais aussi par la convention collective applicable ou par le contrat de travail ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationales. Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale compréhensive en la matière, si ... américaine. Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale qui définirait de manière claire ... de jugements judiciaires, alors même que ce genre de convention existe en matière arbitrale. b) La doctrine des ...
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