L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... l’exécution en nature du contrat. Or, l’exemple de la Convention de Vienne sur la vente internationale est frappant ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 qui ... procédés commerciaux) qu'un procédé commercial (et par extension tout procédé) n'était brevetable que: 1) s'il ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... droit au procès équitable établi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... de l’intérêt commun ». Il s’agit d’une extension du privilège du secret professionnel entre ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... à l’identité était protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... 2002). Au niveau international, l’article 7 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant, du 20 ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... croissant pour le « format » d’émission et donc l’extension du marché correspondant est fondé sur deux ... vague. On est passé, par nécessité (en raison de l’extension des domaines et activités protégés par le droit ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... est au moins égal à deux cents cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir ... dont il envisage le licenciement le bénéfice d’une Convention de Reclassement personnalisé pour qu’il puisse ... doit remettre le document d’information sur la Convention. Cela ne se retrouve pas en Espagne. En Espagne, ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... les contrats de vente internationale de marchandises de la Convention de Vienne. Ensuite, la mise en œuvre d’une ... réduit à moins de deux ans pour les choses neuve par une convention qui serait antérieure au moment où ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail ... étant puni par une sanction conservatoire par la Convention collective applicable à l’entreprise, le ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... avait subi un dommage du fait des violations de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, laquelle ... public, Dalloz, 7ème édition, 2004 Textes officiels: - Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 ...