Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... de l’entreprise utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation ... employeurs d’une même branche économique sauf si une convention collective le prévoit. Cette disposition ayant ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... se soit opposée au projet d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... assurances des prêts au logements et professionnels, la convention Belorgey de 2001 prévoyant déjà ce droit en ... l'oubli pourrait être amené à connaître une nouvelle extension, cette fois en matière fiscale. Le numérique ... de pression sur les employés offert aux employeurs ? L'extension du droit à l'oubli, bien qu'a priori difficile à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... et à la libre circulation de ces données) et la Convention pour la protection des données à caractère ... limites. A cet égard il convient de dire que selon la Convention de 1981 ainsi que la Directive les données liées ... pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à cette contrainte ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, ... Il résulte de la pratique et notamment en matière d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ConvEDH) [24] ... - consulté le 22 Janvier 2018 Europe Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ... recours fut le 8 Juin 2001, refusé en Octobre 2001. [24] Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... avancées que le droit primaire communautaire. Quant à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle ... invoquée qu’en association avec un droit reconnu par la Convention. Pour combler cette lacune un protocole n°12 à la Convention posant un principe général d’interdiction des ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Du caractère international de la blockchain La Convention de Berne de 1866, révisée à Paris le 24 juillet ... est déjà le cas concernant le copyright. Lorsque cette convention internationale ne s’applique pas, la blockchain ... frénétique contre la montre. BIBLIOGRAPHIE : - Convention de Berne pour la protection des œuvres ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Erbfällen? » RNotZ 2007 p. 12). A titre d’exemple, la convention de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée ...