La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits ... compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, spécialement quand la protection est ... de la notion civiliste de droit d’auteurs. La convention de Berne a permis une certaine harmonisation, mais ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... dans plusieurs textes internationaux notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ... à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 prévoit que l’extension de la compétence consultative de la CEDH ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments ... extraterritoriale de la pretrial discovery , reléguant la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... d’exécution des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt de la Cour ... déterminer si la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité dans la procédure ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas ... constitutionnelle allemande concerne l’application de la convention de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour ... sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour d’appel de ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga omnes » n’a pas été ratifiée par ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination préalable de ... enfants doivent retourner en Israël avec leur père. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 propose une ... la résidence habituelle n’étant pas définie dans la Convention, comment l’interpréter ? Dans notre affaire, la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... fondements textuels. B . L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 novembre 1983 Afin de ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ... la responsabilité est alors imputée à l’Etat. Une extension par la juridiction européenne de la notion de ... internationales, la Cour européenne a procédé à une extension significative de la notion de torture. Dans son ...