A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... prévoit que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ...
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... sur le profil Facebook du demandeur : « permettre à une partie, demandant de substantiels dommages et intérêts pour ... support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ... suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et donc à un public. Chez Malick, la nature ... bande-son de telle sorte qu'elle est composée en grande partie de bruits de nature, nous immergeant en elle. Toute la ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... possibilité de négocier des compensations avec l’autre partie selon l’art. 22.2 Mémorandum d’accord. ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés:
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre ... (si celle-ci a par exemple agi de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne ... le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... sur des litiges pour des sommes minimes et faisant partie d'un plan pour priver les consommateurs de ces sommes ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples ... conservateur, celle-ci a été séparée en deux. Une partie contient l’instauration du partenariat enregistré ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable