La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... Elle comporte néanmoins la possibilité de nommer une nouvelle fois le gérant avec son consentement, pour qu’il ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, ... française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration ... performances [10] . Pour ce faire, l’UE propose une nouvelle approche concernant la transparence se fondant sur ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... renvoie à la définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas ... L’article 40 invite à se référer au Code pénal concernant les infractions aux dispositions de la ... 2007, Henri S / SCPP Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... prévoit que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ...
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... sur le profil Facebook du demandeur : « permettre à une partie, demandant de substantiels dommages et intérêts pour ... support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ... suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et donc à un public. Chez Malick, la nature ... bande-son de telle sorte qu'elle est composée en grande partie de bruits de nature, nous immergeant en elle. Toute la ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... possibilité de négocier des compensations avec l’autre partie selon l’art. 22.2 Mémorandum d’accord. ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés:
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que l´autre ... (si celle-ci a par exemple agi de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne ... le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... sur des litiges pour des sommes minimes et faisant partie d'un plan pour priver les consommateurs de ces sommes ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... Mot-clés: