Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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... pas remplie et a invoqué le principe d’autorité de la chose jugée concernant l’interprétation du droit de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... 20 août 2008 [11] , il n’en reste en pratique pas grand-chose, et pour pas grand-monde. [12] En Allemagne, le but ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
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... d’un produit. Ils informent le consommateur sur quelque chose que l’on ne peut que difficilement retranscrire sur ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
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La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... de reconnaitre lorsque leurs programmes font quelque chose d’immoral. Concernant les catégories de système, ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... un acte proche de l’inconscience [2], ce qui n’est pas chose aisée. Sous la business judgment rule , les ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... culturelle, et la Pachamama qui est l'origine de toute chose pour les peuples indigènes. Il convient de préciser ...