A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... jurisprudentielle marquée par une divergence entre juridictions de second degré. Si la majorité des juges du ... privé, n°1, pp. 175-193, Pédone, 2002. SOURCES ALLEMANDES : - Ouvrages généraux : • Fischbeck, ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... les droits civils et politiques ainsi que la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de ... Cette pratique viole également des sources nationales allemandes de lutte contre la discrimination. Dans ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les ... Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, des cultures et donc des religions il est ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence. En effet, ... Etude sur l’économie digitale, 7 février 2013, DAF/COMP(2012)22 Bundeskartellamt, Communiqué de presse en date ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. ... a également réussi à s’implanter dans cinq villes allemandes (contre dix en France), mais ce chiffre a vite ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC