Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, ... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... M.Bühler. "Les clauses de confidentialité dans les contrats internationaux. 2002, n° 3, p 359 ; E. Bertrand. " ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... d’édicter des principes européens du droit des contrats, a été incendiée par les commentateurs anglais en ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées ... d’indépendance, de réciprocité et de courtoisie internationale. L’idée d’attraire un gouvernement ... Ainsi, le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de la nature des activités exercées par ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... chose reste sûre, si on est maître de ses mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne ... dès l’abolition de la Court of Star Chamber et se fonde sur la réticence traditionnelle à obliger quelqu’un, sous ... incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le ... de commun accord, dit rupture conventionnelle en France (convention signée par les parties au contrat de travail pour ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... par « crime politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage ... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... Mot-clés:
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès ... 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur la comptabilité de l’existence d’un droit des ... d’accès à un juge, légitime l’idée que le juge vienne en aide à l’une des parties au procès qui n’est ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne