A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... d’une supposée violation et peut même envisager avec l’Etat la possibilité d’une visite. L’intérêt ... Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des Etats de ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... réside toujours dans le Traité de Rome de 1957, avec la consécration des quatre libertés fondamentales ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage ... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... pour un acte commis pour le compte d’une organisation internationale dont il fait partie, et d’autre part la ... Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... décidé qu’un civil tué dans le cadre d’un accident avec un camion de l’armée britannique ne pouvait pas ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ... de l'homme des Nations Unies, Peter Kooijmans, qualifie avec justesse la torture de « violation du droit à la ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  Le 2 mai 2007, la ... les résolutions du Conseil de Sécurité incompatibles avec les standards européens. Cette décision encourage ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
...  : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société avec l’actionnaire de contrôle, à la double condition ...