Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... pourtant cette protection reste lacunaire. ***       Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen.  La solution apportée par cet arrêt ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... que son utilisation soit productive et non simplement une copie du contenu de ChatGPT. Au cours de la prochaine ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... ? Cette problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire ...