Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... tout en conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive européenne 2008/104 relative ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pouvant découler d'un mouvement social en vertu du droit commun. Les droits français et anglais présentent ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision ... internationale, et à ce titre, le témoin n’a pas le droit de refuser de témoigner (sauf circonstances ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ...
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