Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... correspond à la position quasi-unanime de la doctrine allemande, qui insiste sur le fait que ce ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et américain. Il s'agit ici d'utiliser ... Baker Marine n'en demeure pas moins critiquable. La doctrine est au demeurant assez nettement divisée entre les ... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... La jurisprudence italienne, en s’inspirant de la doctrine allemande, a créé une institution spécifique pour ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018 ( https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2018/CEDH001-180488 ) ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de certifier ou non l’action ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon Maria Amparo Ballester Pastor : ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... pas de forcer un Parlement à soutenir un Gouvernement. La doctrine allemande reste quant à elle partagée sur la ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... du Soleil,  grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par ... si Mnouchkine modernise et réactualise sa pièce par des décors spectaculaires et un travail du corps ... malédiction, qui est propre aux tragédies grecques.   Des éléments surnaturels. Le début de la pièce s'ouvre ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... l’Etat, sollicité et interpellé de nombreuses fois par l’association Luca Coscioni, a appelé le parlement ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ...