Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ...
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... et fut sujette à de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Depuis 1990 les États-Unis reconnaissent aussi ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des ...
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Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en retenant la « sudden emergency doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour ... responsabilité et par un moindre souci d’indemnisation des victimes. En revanche, le droit français, notamment en ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... (§81). Aux paragraphes 33 et 34, la Cour EDH effectue une analyse du droit et de la pratique dans les autres Etats ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ...