A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence on Grounds of ... rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article ... que réitérer un fait déjà établi, qui peut causer des confusions, tromper le jury, l’influencer de manière ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... la sentence, au motif que l’un des arbitres avait fait preuve de “partialité évidente” (“evident ... de l’arbitre. Précisément, l’arbitre doit avoir fait preuve de “partialité évidente” (“evident ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... d'enfants pour sortir du sentier couvert et nous retrouver face au château. Nous quitterons les bois et nous ... témoignage à notre attention. Un voyage au pays des mille et une réalités de l'homme Le long des escaliers qui nous conduisent progressivement vers ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... Pour exemple, l’épicerie en bas de chez moi vend des dattes, de la farine de mil, des ignames, du baobab, des nouilles de riz et d’énormes ... raison. Et comme je me suis dit que c’était là la preuve que le pari d’Aubervilliers, celui de nous faire ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme ... et ceci après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des ... La complexité de la procédure : l’obligation du double examen Avant la réforme, les juges devaient se ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, ... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques classiques. Il faudrait donc que ... le consommateur peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les ... tranche là une question sur laquelle la jurisprudence des tribunaux d’instance et l’opinion de la doctrine ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... date du constat de ces manquements.” Par ailleurs, si la victime est identifiée, la personne morale peut se voir ... d’euros et les dommages et intérêts au profit de la victime et des parties civiles s’élevaient à 142 millions ... Mot-clés:
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. ... droit invoqué. On comprend, alors, qu’une recherche de preuve nécessitant trop de temps, ferait peser le doute sur ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... cette fois sous un angle différent de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. ... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ...