De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... françaises ne pouvaient établir qu’elle faisaient face à un risque réel de poursuites pénales en application ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... fondement conventionnel. La jurisprudence française fait preuve d’audace par rapport à la jurisprudence italienne ... d’autres cas. L’audace de la jurisprudence française face au phénomène de l’extension de la clause ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une ... d’égalité prend ses racines dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... caractère « manifestement insuffisant » du montant des prestations versées, selon l'expression consacrée par ... second temps remis en cause la méthode de détermination des besoins au fondement de l'établissement de ce montant en ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux interdictions de recourir aux places de marché dans ... controversée des contrats de distribution sélective face à l’essor des plateformes tierces Au sein de certains ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être ... suscite des interrogations sur la plan pratique, en effet, face au phénomène des grands groupes d'entreprises, en cas ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ... MESTRE Jacques, « Observations sur l’attitude du juge face aux difficultés d’exécution du contrat », in Le ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... à nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... fondamentaux (A) et en faisant peser la charge de la preuve d’incompatibilité avec ces droits sur l’individu ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés face à la montée du terrorisme islamiste. ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH