ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... tout comme s’il s’agissait d’un dommage indirect. La victime doit donc subir le dommage et n’en obtient pas ... médiat n’a pu se réaliser qu’avec le concours de la victime, d’un tiers, du hasard ou de la nature. Or, cette ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... sorte. En effet, le fédéralisme américain suppose une double souveraineté : celle des Etats fédérés d'un côté ... nécessairement laissée au juge. Le temps juridique face à la réalité des délais au cours de la procédure ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... droit de l’Union Européenne sous-tend une définition double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et originale ... Mot-clés:
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. La Convention Européenne de ... il faut enfin que ce témoignage ne soit ni la seule preuve, ni une preuve déterminante de la culpabilité » ... de témoigner. En effet, lors du témoignage d’un enfant victime d’abus sexuel, des écrans sont souvent mis en ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une ... Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correc t, Rose McDonell, Les Blogs ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... les ressortissants recherchent un emploi. Nous sommes face à deux logiques différentes : celle du juge et celle ... là d’une condition plutôt souple car la simple preuve de la recherche d’un emploi suffit à établir ce ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... sont les recours dont disposent les passagers bloqués face à un ‘évènement exceptionnel’ ?Un Etat peut-il ... (l’annulation du vol) et le dommage subi par la victime (avoir dû payer pour rentrer par ses propres moyens) ... jugeant responsables d’avoir agi bêtement sans aucune preuve de la dangerosité de l’éruption. Au plus fort de ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... déloyale lorsqu’il existe un risque de confusion. Cette double protection assortie d’une disposition législative ... titres dans le champ d’application de la Convention. La double protection offerte en France, par contre, laisse ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 ... le principe de liberté de la presse doit récemment faire face à une remise en cause plus générale, fondée sur la ... source du journaliste ou de recueillir les éléments de preuve souhaités. Enfin, dans le cas où la perquisition ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... consensuel de la CIJ encourage cette dernière à faire preuve de retenue. A l’inverse, la nature temporaire du ... par le fait que les tribunaux internationaux font preuve de grande précaution lorsque la responsabilité ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne