La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
Alice Trotter L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut ... face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques terroristes. ... L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait ... « une certaine épaisseur dans l’espace et dans le temps », ainsi qu’un élément subjectif selon lequel une ... des pouvoirs défend au juge de s’immiscer dans le travail d’élaboration des règles de droit, rôle a priori ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le ... (organe du Ministère de la Culture) qui se charge du travail de sauvegarde des droits d’auteur. Saisie par les ... en justice un peu partout en France. Mais n’est-il pas temps de se poser les vraies questions ? La Hadopi ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... quelles seraient les conséquences d’un tel poème en France ( II ). En ... nécessaire que le texte résulte d’un « véritable travail de l’esprit », la simple distorsion ou ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé le lanceur d’alerte. Le Sarbanes ... Les employés qui au cours de l’exercice de leur travail sont informés d’une faute commise par les ... l’informatique et des libertés (CNIL) a dans un premier temps déclaré la pratique du système d’alerte illégale ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... en annoncer la couleur. Les associations, groupes de travail gouvernementaux et juridiques, sont arrivés à un ... deuxième lecture en Assemblée a été suspendue. En ces temps de confinement, les femmes victimes de violences se ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... des Etats membres. En prenant l’exemple de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de la négociation collective aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux ... négociation collective en cas de fermeture d’un site de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est ... le NLRA n’a pas pour but de créer un droit salarial en temps que tel : son but en vertu de la Constitution est « ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi ... de la transposition diffèrent selon les pays. En France, des normes disparates permettent d'atteindre le ... a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne qui porte justement sur cette non conformité du § ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne