La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préventive est devenu un sujet d’actualité en France après l’affaire Outreau et en Argentine après la ... à une réalité différente ? En effet, dans un premier temps les cours régionales de protection des droits de ... de la procédure pénale. L’aboutissement du travail de cette commission est la loi du 5 mars 2007. Le but ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations ... sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne depuis mai 2010. La mère de famille et une de ses ... séjour (sauf pour les travailleurs et leur famille). La France, en transposant la directive 2004/38 du 29 avril 2004, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant l’anonymat, les espions ... encore de multiples autorisations, donc beaucoup de temps (Torsten Wittke, « Beweisführung mittels verdeckter ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi ... en faveur de la reconnaissance de l’écocide, tant en France qu’au niveau international. En juin 2021, un comité ... de l’environnement, mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... de comparaison conceptuelle. Il s’agira dans un premier temps de s’intéresser à la nécessité d’un contrôle ... d’administration) mènerait à une fragmentation dans le travail de l’organe collégial dans la mesure où il y ... Mot-clés:
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... qui n’est ni indispensable ni capital. En ces temps de confinement/déconfinement, les musées, les ... du loisir. Il nous divertit. Face à cette période où le temps semble s’allonger comme à l’infini, la lecture de ... que des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail devient moins envahissant. Comme s’il fallait être ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le ... service public). Cette obligation fut ensuite pendant un temps appliquée aux bâtiments publics concernant les signes ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du Règlement : Dans un premier temps il s’agit d’analyser dans quel domaine le ... et comment son application a été délimitée en Allemagne et en France (A), puis d’établir les règles relatives à la ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités ... de son apparence »10. Il convient de préciser que la France a été condamnée au regard de son droit positif tel ... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... ces refus ne sont pas les mêmes dans les deux pays. En France l’officier d’état civil refuse l’inscription en ... n’envisage la GPA que pour un couple marié. Au même temps l’ordonnance du Ministère de la santé prévoit la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation