„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... cette affaire était-elle justifiée ? Dans un premier temps, le BGH s´attache à qualifier la pratique commerciale ... les Etats membres eux-mêmes qui doivent procéder à ce travail de qualification en s’appuyant sur les définitions ... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ... ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’un mariage polygamique ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement ... de régulations, à une situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... 34 . Des considérations pragmatiques comme le gain de temps ou de ressources transparaissent de ces conditions. En ... et préfèrerait des lignes directrices pour limiter son travail 52 ; elle prévoit que « pareille motivation ne ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... clause compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause ... juridiques . Les expressions « contrats liés » en France et « collegamento negoziale » en Italie se ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens hypertextes ... est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 tandis que la France, après condamnation pour non-transposition, l'a ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit