L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme ... et nature de la discrimination Dans un premier temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par ... droit français. La salariée enceinte doit en effet, en France, faire parvenir un certificat médical justifiant de ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... 1)Vote facultatif ou obligatoire Dans un premier temps, chaque système a opté pour un vote facultatif, moins ... plus important sur les actionnaires. Cela permettrait un travail commun en amont des difficultés et conflits ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire minimum ... ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... le même poids qu’un SMIC en Espagne ? Dans un premier temps nous ferons un tour d’horizon des salaires minimums ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur ... regarder au-delà de ces lois et embrasser l'ensemble du travail législatif d'adaptation au statut de Rome pour ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits ... et libertés garantis constitutionnellement ou au noyau dur du droit protégé, sans justification suffisante, de ... protection de ses droits fondamentaux au lieu et temps de travail s’est développée. L’arrêt fondateur ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... en France: la GPA est totalement prohibée. L’Allemagne, pays voisin, interdit également explicitement le ... public sur ce thème, très sensible actuellement. Entre temps le Conseil d’Etat a été saisi pour requête en ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... La plupart des législations européennes, dont la France et l’Allemagne, s’inspirent de la définition du ... manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques ... grave des actes de harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail, à condition que « les propos ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... illégaux ayant eu lieu durant la dernière décennie en Allemagne s’élève à sept milliards de morceaux de ... de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une gestation controversée, marquée par deux ... alors que les dispositions d’Hadopi laissent le temps aux Français de s’adapter. Cependant, la structure ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une réalité en Europe, notamment en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des ... Mot-clés: