La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridiques sur ce point ? La perception du contrat en France et en Espagne incite à préférer l’exécution ... Dans les pays de tradition civiliste tels que la France ou l’Espagne, le contrat est une promesse, un accord ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... s’oppose à celle traditionnellement attribuée à la France de « laïcité de combat » (PRISCO Salvatore, Voce ... affaire puisse sembler similaire à celle qui a conduit la France à produire la loi n°228/2004 portant sur « le port ... de la laïcité telle qu'elle est conçue et appliquée en France. En effet, la France, également pays de tradition ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela LAW Ce travail analyse la faisabilité du règlement FIDA ... assurances) a explicitement alerté dans son document de travail sur les risques de surcharge cognitive et ... L'AEAPP avertit d'ailleurs que ces modèles d'accès en temps réel multiplient les risques de litiges concernant ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... par les personnes physiques. Nous verrons dans un premier temps que le cadre juridique américain est quasiment opposé ... le consentement à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Nous verrons dans un premier temps que ce mécanisme frôle la légitime défense, mais ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ... c’est-à-dire qu’ils rendent le système encore plus dur envers les femmes battues par des décisions ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... les personnes physiques ? Nous verrons dans un premier temps que le cadre juridique américain est quasiment opposé ... le consentement à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France également, a lieu, un véritable bras de fer entre ... atteintes à la vie privée se traduisent, la plupart du temps, par des dédommagements dissuasifs. Néanmoins, les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... chez nos voisins américains. D’autre part, le temps judiciaire étant très long, ce type d’action peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui peuvent ... les réfugiés et l’extrême droite (Johanna LUYSSEN, En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales