GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus ... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan ... se serait affirmée, remonterait seulement à la fin du 19ème siècle : Kraiser, L’astreinte judiciaire et ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... This is Halloween… » : une bande-son entêtante, des personnages originaux et une atmosphère inclassable ... adulé par ces concitoyens. Bien qu’il excelle dans l’art de faire peur, il est malheureux et ... de Jack et Sally (respectivement placées en début et en fin de film) font appel à notre sensibilité et constituent ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... la nationalité. Le démantèlement progressif de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) a été le ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la possible extension de l’article 5 de la loi ... au sein de l’entreprise. En matière de lutte contre les discriminations dans l’entreprise (fondées notamment sur ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note tout de même que cet article précise que la ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête