La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... à l’égard des biens d’un Etat affectés à une fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... vers le règlement DMA. Un tel passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ... de la CEDH. Le second élément ne fera pas l’objet de commentaire approfondi, l’adhésion de l’UE n’en ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

...      À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... du législateur sur des faits déjà réalisés. A cette fin, il importe donc de travailler la notion de ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi ... Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision.  Malgré ... . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... régime de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de ...