La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... guerre civile au Liberia (1999-2003). En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... ou sur la valeur de l’œuvre protégée. A cette fin, le fair use permet certains usages qui seraient, sans ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour ... réagir de la même manière. En 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la ... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... dans une procédure juste. Dans de nombreux cas à la fin de très longs procès la femme ne reçoit que peu des ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... normes minimales communes, avec l’espoir d’arriver – dans un second temps – à une harmonisation des procédures ... de préciser que la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... Discrimination based on sexual orientation ». Droit et discriminations MBDE “Don’t Ask, Don’t tell”, ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ... un collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une GmbH allemande, à ... Dans le cas d’une révocation, le mandat social prendra fin mais le contrat de travail subsistera. En d’autres ...