La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . ... du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique suivante: quelle branche du droit de la ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... sont les suivantes : la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les ... la sécurité quotidienne [9] Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 [10] CJCE, arrêt Irlande c/ Parlement ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les ... de faits qui rendent impossible d’attendre la fin du préavis dans le cas du § 626 BGB. Le licenciement ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France ... de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les autorités françaises des ... coupable d’avoir violé sa femme en 2014[15]. Suivant le jugement de la Cour d’Appel qui avait prononcé une peine ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On ... la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... peuvent apporter au progrès économique, environnemental, social, réduisant au minimum les difficultés que leurs ... caractérisé le courant de la loi d’Estrémadure portant sur la RSE, inspiration d’une doctrine de droit ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... qui remplacera le 1154 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera ... entre le pouvoir législatif et les juges depuis la fin des années 90, clivage d’autant plus amplifié par les ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. ... parties en litige, une situation de nature à affecter le jugement de cet arbitre et constituant un risque certain de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur la procréation et la gestation pour autrui. Les ... des donneurs dans les cliniques accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité