Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... décision est absolument révolutionnaire, car elle a mis fin à des décennies d'emploi de la 25% rule of thumb, elle ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de l’entreprise quant aux rapports financiers, à la fin de l’année fiscale en cours ; • Une déclaration ... cadre de référence comprenant les principes généraux portant sur l’ensemble des processus de contrôle interne ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, ... law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] » : les tribunaux doivent rendre des décisions ... Mot-clés:
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... générale au groupe, de sorte qu’une injonction ou un jugement déclaratoire conviendront à l’ensemble du ... .Tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ... dans la compétition économique et de se prémunir des abus contre la libre concurrence(La Propriété Industrielle, ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... si cette restriction ne serait pas justifiée. A cette fin, il fait un renvoi préjudiciel. Dans sa première ... Textes officiels ● Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ● Loi n°1891-06-02 du 2 ...
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ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend ... della soggettività giuridica di ogni essere umano fin dal concepimento : Articolo 1 : ''1. L’articolo 1 del ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de ... par anticipation qui ont eu pour conséquence la fin anticipée de la 15ème période législative. Le manque ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... à une œuvre protégée par le droit d'auteur. » [19] Aux États-Unis, la notion de communication au public est ... ou nouvelle publication ? », Dalloz Actualité, 19 juin 2014. Lien . L. Maurel, « Arrêt Svensson : les liens ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité