Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa sentence est la Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et ... influé sur la maladie la décision du salarié de mettre fin à ses jours, comme des problèmes financiers ou ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou subséquents) ( ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... de 30 dollars et 22 cents? ". La fin des "petites réclamations"? En insérant des clauses ... agreements" - Westlaw Journal Employment, October 19, 2010 . Jurisprudence American Express Co. v. Italian ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... et de considérer l’avis de l’enfant. A cette fin, les juges devront tenir compte de deux facteurs à ... de la volonté de l’enfant afin d’éviter tout abus possible de la Convention de La Haye. Il faut espérer ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... insolvable des biens faisant partie du patrimoine social – prévue d'office lors de l'entrée en procédure ... 14 et l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, ratifiées ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... dans un crédit à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir ... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... clause de variabilité du taux. En cela, il tient plus du jugement d’équité, face à une condition contractuelle ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... qu’ils étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... américaine et n’assume ses origines arabes qu’à la fin de la pièce, elle est n’est vue qu’à travers elles ... (...) rien n’y change ! Je suis « ça » . » (III. 19) Wahida quitte Eitan pour renouer avec ses propres ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors être suivie par la ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... l'avenir. II. Rigidité constitutionnelle et progrès social Les gouvernements des Länder de la Bavière, de la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne