L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès ... à partir d’un téléphone fourni par l’employeur à fin d’une utilisation professionnelle ? La transposition ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... risque de garder l’enfant aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. ... Il définit le droit de garde comme « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Ferry printers confirme l’hégémonie du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et ... aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et qui ... Le salarié peut donc être victime d’injustice ou d’abus si tant est que l’employeur est en mesure de prouver ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... la situation en République Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des ... Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( Revolutionary ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... les positions françaises et anglaises a semblé prendre fin quelques mois plus tard, avec un revirement de ... applicable à l’action correspondante en restitution [19] . La catégorie délictuelle ainsi adoptée permet une ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... d’égalité avec les citoyens italiens, à un logement social »[14]. Cet article est le fruit de la ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et ... en le condamnant et en le sanctionnant en cas d’abus ou d’injustice à l’égard de ces derniers. On est ... les êtres les plus faibles vis à vis des dérives et des abus des plus forts. Une égalité basée sur ce que chaque ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article ... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit ... de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut être ordonnée puisque ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais