Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... prononcée à ce sujet dans une décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux ... la Constitution italienne en ce qu’il fait coïncider la fin de la mesure de sécurité à la peine maximale prévue ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans la ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ... militaire, ou lorsqu’il assumait des pouvoirs publiques sur invitation ou acquiescement du gouvernement local.  Cet ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en avance sur ses partenaires en matière de protection ... de la nocivité de la viande aux hormones. Ainsi, dans le jugement du 12 juillet 1999, l’ORD a validé la pertinence ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... à la conciliation des intérêts en présence. La fin de la Sphère et l'arrivée du Privacy Shield ne remettent en cause l' Umbrella Agreement , un accord portant sur la protection des données en matière pénale. ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... DACS (Direction des affaires civiles et du sceau) n°2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement 1346/2000 du ... Selon le § 351 I InsO « le droit d’un tiers portant sur un bien de la masse de la faillite, qui au moment ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... deux occasions, contestait la licéité du dispositif. Le jugement traite de la reconnaissance faciale en temps réel, ... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ... (arrêt du 18 octobre 2018 précité ; arrêt du 11 avril 2014, n° 360759).                   Conclusion ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... les Etats-Unis partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur ... sont calculés en fonction des ventes manquées[19]. Contrairement au régime juridique américain, la ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... réclamait à l’INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social) que celui-ci lui verse une pension en raison du ... et l’attractivité économique du droit français » 19 octobre 2005 Cadiet, L,. et Jeuland, E,. « Droit ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... impact of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and ... président démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le Sénat ...