La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
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... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ... qui affectent la santé du travailleur (Cass. n. 17698/2014; Cass. n.898/2014; Cass. n. 3785/2009 ). Ceux-ci ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... car par ce terme, le décret ministériel n. 160 du 19 septembre 2013, désigne les personnes physiques ou ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très nombreuses ... un projet de loi d'habilitation du Gouvernement italien portant réforme organique du régime de la crise ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... donc à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... les retraités qui exercent un mini-job pour arrondir leur fin de mois, les étudiants ainsi que les jeunes devraient, ... permettrait également de limiter un certain dumping social. Les deux systèmes poursuivent le même but, qui est ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ... l’entreprise et les propriétaires, l’objet social, les actions, les transactions connexes, les finances ... pour le non-paiement d’un prêt ? Peut-il invoquer l’abus de majorité? Ces questions doivent être résolues par ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions ... Droit français Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la ... 2008 Arrêts TPIR : Kayishema et Ruzindana , TPIR, jugement, 21 mai 1999, §94, Affaire n°TPIR-95-1-T ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêt où la Chambre des Lords dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ... Il nous faut, tout d’abord, nous interroger sur la définition du principe d’immunité de l’Etat en ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... de contrôle sur ces differents organes et peut mettre fin à leur fonction si nécessaire. La volonté du ... d’une activité bancaire ou financière (Articles 19 et 59). La FSA est l’autorité de régulation pour près ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire ... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur ...