Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... diversité des contrats de distribution inhérente à la liberté contractuelle (concession exclusive, distribution ... pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. LA SOLUTION ...
Le salaire minimum
... de la Loi fondamentale allemande laisse en revanche une liberté au législateur quant aux moyens employés pour ... s'inscrit dans une logique libérale qui prône la liberté de fixation du salaire. Les Allemands veulent voir ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... français considère la grève comme un droit, « une liberté individuelle d’expression collective.» 13 Le ... effet épousé les théories volontaristes et consacre la liberté contractuelle: la législation est perçue comme "un ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... puisqu’il s’agit en général de décider de la liberté ou de l’incarcération de quelqu’un. Au civil, ... Les enjeux sont différents et impliquent en général la liberté ou la mise en détention d’un individu. Pour John ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... séparation des pouvoirs, l’indépendance judiciaire, la liberté d’association, d’expression, des élections ... est aussi normative mais ne doit pas empiéter sur la liberté de marché. « La bonne gouvernance est la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... graves et dans tous les cas ceux concernant la vie, la liberté, la liberté sexuelle, l’intégrité des personnes ainsi que ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’obligation, mais réaffirme un principe, celui de la liberté du législateur de modifier les lois antérieures, ... En faisant reposer la définition du principe sur cette liberté du législateur, le projet de loi chilien va à ... en arrière, et non comme une simple limite à la liberté de déroger aux anciennes lois. Cette formulation a ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de l'immunité. En France, le principe constitutionnel de liberté syndicale, qui implique la liberté de ne pas se syndiquer, s'oppose en principe à un ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... 1957) laquelle la définit comme une « sphère de liberté intangible qui échappe de toute immixtion des ... contre des risques présentés pour le corps, la vie ou la liberté d’une personne. Au-delà de cette exigence, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne