Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très nombreuses ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du TGI de Francfort du 18 février ... définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août 2010) et ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges », a jugé « imprudent » de se ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) ... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi suprême américaine. C’est par cette doctrine, ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité) réunit à présent toutes les ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010]  EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6]   Chaplin ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle ... Kehrig recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis ... (théorie de Drittwirkung) formulée par la doctrine allemande. L’utilisation de la comparaison, à laquelle les ...

Le salaire minimum

...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... un salaire minimum fixé par la loi. Cette spécificité allemande, qu'il faut tout de même relativiser puisque ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ... par rapport de celle de ses voisins européens. B. Le traitement de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit ...