La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... au même titre que les cautions familiales. La première loi qui apporte une protection aux cautions a pour cible les ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... de ces décisions demeure insuffisante car limitée au traitement de cas individuels urgents et à l’encadrement ... par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son entièreté, notamment afin de protéger les ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... dédié à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le ... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... financer une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... l’attente d’une décision finale de la Cour Suprême sur la constitutionnalité de l’exigence de ces privilèges ... possédant des privilèges d’admission recevraient un traitement diffèrent des autres. En fait, il importe peu que ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ... Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test juste qui met en ... effet, de nos jours, qui sont les artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation