La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... elle ne peut être contraire aux bonnes mœurs et au principe de bonne foi (consacré par l’article 242 du Code ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... peut pas prévoir toutes les applications pratiques d’un principe, et cette remarque vaut particulièrement pour un ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... ou reproduit. Dans l'approche française on retrouve le principe de la dichotomie entre idées et expression, les ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

...               La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... et le droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... des institutions communautaires. Celles-ci refusent en principe une invocabilité des normes devant le juge ... de droit européen, 2006, p. 262 s JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE • Décision du Conseil de la CE du 22 décembre ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi  ») la révision ... la question prioritaire de constitutionnalité répond au principe «  pacta sunt servanda  » qui oblige les parties ...

La grève

... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... modalité de grève « ne peut être considérée en principe comme illicite ». [7] Mais cela dit, elle invite ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... au-delà des atteintes au procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge ... des droits américaine ( Bill of Rights ). Originellement applicable au gouvernement fédéral, celle-ci s’est ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une obligation ... En effet, la clause d’exonération ne serait pas applicable à moins que le vendeur ne prouve qu’elle était ...